Abus de droit
L'abus de droit correspond à l'exercice d'un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.
Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, Commissaires de Justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.
Acte de procédure
Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, Commissaires de Justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.
Acte sous seing privé
Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Par exemple, le contrat de bail est un acte sous seing privé lorsqu’il est rédigé par les parties entre elles.
Action civile
Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.
Action en justice
Pouvoir reconnu aux individus de s'adresser à la justice pour obtenir le respect ou la reconnaissance de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. La partie doit avoir la qualité, la capacité et un intérêt à agir.
Action en répétition ou action en répétition de l’indû
Demande en remboursement d'une somme versée à tort.
Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex: remboursement d'une créance).
Action réelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex: faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, Commissaires de Justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès.
Amiable
Il s'agit d'un accord ou d'un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d'éviter un procès (ex: la conciliation devant le tribunal d’instance ou le recouvrement amiable avant tout procès diligenté par le Commissaire de Justice).
Appel
Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire (la personne qui interjette appel est dite appelante et l’autre partie l’intimé)
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.
Arrêt
Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction.
Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation (ex : couper ses haies) dans les délais prévus par la décision de justice, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard. Lorsque le tribunal condamne au paiement de la somme, on parle de liquidation de l’astreinte.
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.).
Audience à huis clos
L'audience se déroule sans la présence du public afin de préserver l'intimité des
Auxiliaires de Justice
Ce sont les professionnels de la justice qui exercent une profession libérale (avocats, avoués, Commissaires de justice, experts judiciaires).
Avocat
Professionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures. Il les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.
Avocat général
C'est le magistrat qui représente le ministère public (dit le parquet ou Procureur) devant la Cour d'assises et qui a pour tâche de réclamer l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Il fait parti du corps de la magistrature.
Bail
Il désigne d’un contrat de louage de choses : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).
Bail commercial
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.
Bail rural
Il s'agit d'une location de terres et bâtiments à usage agricole (le preneur à bail bénéficie notamment d'un droit au renouvellement, d'un droit de préemption en cas de vente, d'une réglementation du fermage).
Barreau
Il réunit l'ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance. Un avocat ne peut être inscrit qu'à un seul barreau.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations portées contre les avocats du barreau.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle (ex : meubles, somme d'argent).
Biens immobiliers
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel).
Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques).
Biens propres
Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.
Bonne foi
Etre de bonne foi signifie qu'on est honnête et loyal dans la conclusion et l'exécution des actes juridique. Elle peut être aussi la croyance erronée mais sincère en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une règle juridique.
Cadastre
Il correspond à une représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base communal et selon une division en parcelles de propriété.
Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat
Cautionnement
Il s’agit d’une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Certificat de non paiement de chèque
Titre délivré par le tiré (une banque) au porteur d'un chèque impayé dans le but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et obtenir la délivrance par un Commissaire de Justice d'un titre exécutoire rendant possible toutes les formes de saisie.
Charges du mariage
Ce sont les dépenses de la vie courante qu'entraîne la vie commune des époux. Elles sont supportées par chacun d'eux en proportion de leurs ressources, sauf stipulation du contrat de mariage.
Citation
Acte remis par un Commissaire de Justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin (ex: citation à comparaître).
Citation directe
Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public ou soit par la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction.
Clause
Il s'agit d'une disposition particulière d'un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution (ex: clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).
Clause abusive
Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.
Commandement
Acte de Commissaires de Justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique, d'un jugement, etc...
Commission de surendettement des particuliers
Implantée dans chaque département, elle est chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Instituée en 1978, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés".
Communauté légale
Il s'agit du régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux dépendent de la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent en principe l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux qu'ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres.
Communauté universelle
Il s'agit du régime conventionnel où tous les biens dépendent de la communauté. Ce contrat est généralement assorti d'une clause d'attribution intégrale au dernier survivant. Ce régime permet la transmission de tous les biens à l'époux survivant sans droits de mutation.
Compromis de vente
C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat. Les parties se sont entendues sur le prix et la chose.
Conciliation
Il s'agit d'un mode de règlement à l'amiable pour certains litiges exercé soit directement par le juge (ex: conciliation en matière de divorce) soit par un conciliateur de justice. La conciliation vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.
Condamnation
En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé (obligation d’avoir à couper ses arbres...).
En matière pénale, c'est la décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Congé
Il s’agit de la notification faite par le bailleur au locataire en vue de résilier une convention. Dans ce sens ont dit : " donner (ou recevoir) un congé ". Il indique au bailleur (ou l'inverse) son intention de ne pas poursuivre le bail. Lorsque le congé (obligatoire en matière commerciale) est diligenté par un Commissaire de Justice, il s’agit d’une signification.
Conservation des hypothèques
Administration qui enregistre les mutations d'immeubles et les inscriptions d'hypothèque ou de privilège qui les grèvent.
Constat par Commissaire
Le constat correspond à la situation dans laquelle un Commissaire de Justice est requis par le juge ou un particulier, pour relater, en principe dans un écrit, et conserver à titre de preuve, un certain nombre d'éléments de fait susceptibles d'entraîner des conséquences de droit, le plus souvent à l'occasion d'un procès.
Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).
Contradictoire
Ce principe permet d'établir l'égalité entre les parties. Il permet de connaître les prétentions de chacune et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent.
Contrat
Document signé par au moins deux parties qui fait naître des droits et ou des obligations entre elles. Il a force de loi entre les signataires.
Contrat de travail
Convention qui définit les rapports entre un employeur et un salarié. Le salarié met ses compétences professionnelles au service de l'employeur qui en contrepartie lui verse un salaire et a autorité sur lui.
Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.
Créance
Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).
Créancier
C'est la personne à qui le débiteur doit une somme d'argent.
Créanciers chirographaires
Ce sont les créanciers qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière.
Créancier privilégié
Créancier qui bénéficie, de par la loi ou la convention, d'un privilège qui lui octroie un rang et lui permet de se faire payer avant d'autres créanciers selon une hiérarchie prévue par la loi. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce dont le prix n'est pas payé comptant est un créancier privilégié.
Curatelle
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier ou de façon continue. La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le curateur.
Débiteur
C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un Commissaire de Justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance, frais de témoins ou de serrurier pour un Commissaire).
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.
Décision
La juridiction rend une décision quand, à la fin du procès, elle statue sur une affaire en lui donnant des solutions impératives. On parle de "jugement" pour les tribunaux d'instance ou de grande instance, "d'arrêt" pour les Cours d'appel, Cours d'assise, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, et de "décision" pour le Conseil Constitutionnel.
Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice.
Délai de rétractation
C'est un délai légal accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.
Délibéré
Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.
Demandeur
Personne qui prend l'initiative d'un procès.
Démembrement de propriété
Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.
Dépens
Ce sont les frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, Commissaires, experts, l'exception des honoraires d'avocat
Dépôt de garantie
Souvent à tort nommé caution, il s’agit d’une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location.
Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
Dommages-intérêts
Constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine (ou les deux la fois) par une autre personne.
Droit de plaidoirie
Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.
Droit de préemption
C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).
Droit de préférence
Il s'agit du droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté sur un bien d'être payé avant les autres créanciers.
Droit de rétention
Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé (ex: le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).
Droit de suite
Droit conféré au créancier lui permettant de saisir un bien grevé alors même qu'il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur.
Emolument
Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, Commissaires de justice) généralement soumise à un tarif.
Emprunt
Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.
Enrichissement sans cause
Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.
Ester en justice
Participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire.
Expert judiciaire
Il est un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'éclairer une affaire.
Expertise judiciaire
Le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur les éléments d'une affaire.
Exposé des motifs
C'est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.
Expropriation
Elle permet à une personne publique de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Expulsion
Il s'agit soit de l'exécution par un Commissaires de Justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français.
Filiation
désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
Force de chose jugée
C'est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée d'une décision de justice.
Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l'auteur d'un dommage. La force majeure est exonératoire de responsabilité.
Forclusion
Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire.
Formule exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.
Frais irrépétibles
Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Le gagnant ne peut pas en principe se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité.
Gage
Le gage est un contrat par lequel le débiteur accepte de remettre un meuble corporel à son créancier afin de garantir le paiement de sa dette. En principe, le gage entraîne la dépossession temporaire du débiteur. Si la dette n'est pas réglée, le créancier peut alors se faire payer par préférence par rapport aux autres créanciers, au moyen de la vente à son profit du bien meuble.
Garde des sceaux
C'est le ministre de la justice
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
Holding
Société dont l'objet est de gérer les participations qu'elle détient dans d'autres sociétés, dans le but d'y exercer un contrôle prépondérant.
Honoraires
C'est la rémunération de l'auxiliaire de justice qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client. Les honoraires sont fixés librement avec le client, ils ne comprennent ni les dépens, ni les débours.
Commissaire de Justice
Il s’agit d’un officier ministériel qui notamment porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice, qui délivre les convocations, les significations, établi les constats et est chargé de l'exécution des décisions de justice.
Hypothèque
Mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier hypothécaire.
Immeubles
Biens immobiliers non susceptibles d'être déplacés (terrain, maison, appartement).
Immunité
Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident, ni en matière pénale ni en matière civile).
Incapacité
État d'une personne privée par la loi ou sur décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (ex : les mineurs, les majeurs protégés).
Indivision
Situation ou plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien. En principe toute décision nécessite l'unanimité des indivisaires.
Injonction de payer ou de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance, ou juge de proximité en fonction du montant de la demande (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer)
- le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer)
- ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service (injonction de faire).
Instance
Elle désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure compris entre la demande en justice et le jugement.
Intérêt
C'est la somme qui est versée en rémunération d'un placement ou qui est perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu.
Journal officiel
Publication gouvernementale qui assure l'information des administrés,sur les lois, décrets et arrêtés à portée générale. Il existe également un journal officiel de l'Union européenne qui diffuse les textes et documents de celle-ci à l'intérieur des Etats membres.
Juge
Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public.
Juge de l’exécution
Magistrat créé par la loi du 9 juillet 1991 pour trancher les litiges pouvant intervenir lors de l’exercice des voies d’exécution.
Jugement
C'est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex: Tribunal d'instance, Tribunal de commerce etc.).
Juridiction administrative
Il s'agit de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'Etat ou des collectivités locales.
Juridiction civile
C'est le tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction de droit commun
Cette juridiction a compétence pour tous les litiges sauf si une loi en dispose autrement.
Jurisprudence/ faire jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.
Lettre de change
Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.
Libéralité
Disposition faite à titre gratuit à une personne étrangère à la famille de tout ou partie d'un bien sous forme de legs ou de donation.
Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
Location
C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce.
Location-gérance
Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.
Location-vente
Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.
Loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
Magistrats du siège
Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et le ministère Public.
Malfaçons
Elles correspondent aux défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à leur mauvaise utilisation.
Mandat
Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques.
Meubles
Il s'agit des biens qui ne sont pas des immeubles (cuisine encastrée, fonds-argent placés en banque, parts ou actions de société, voitures, bijoux.
Mineur
Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.
Mise en demeure
Acte de Commissaire de Justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.
Moratoire
Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations qui a pour effet de prolonger certains délais (ex: un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre).
Nantissement
Il s'agit d'un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.
Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Notification
Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) pour porter un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Nue-propriété
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire a la propriété du bien mais pas la jouissance du bien. Il deviendra propriétaire (propriété et jouissance du bien) lors de l'expiration de la durée de l'usufruit ou lors du décès de l'usufruitier.
Nullité
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est entaché de nullité. Cette nullité entraîne sa disparition rétroactive (ex : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires).
Officier d'Etat civil
C'est un officier public (maire et adjoints) qui reçoit et conserve les actes de l'état civil et en délivre des extraits ou des copies (ex: déclaration de naissance).
Officier ministériel ou public
Il s'agit d'une personne titulaire d'un office qui lui est conféré par l'autorité publique (ex: notaires, Commissaires).
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance
En matière civile, c'est la décision rendue par un juge à la suite d’une assignation en référé ou d’un dépôt de requête.
Ordre
Il s'agit de la répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créances inscrits et les autres créanciers
Ordre public
Il désigne l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général. Traditionnellement, l'ordre public se décompose entre la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques
Pacte civil de solidarité
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère certains droits et devoirs (ex : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).
Parlement
C'est l'organe délibérant qui détient le pouvoir législatif et qui doit également contrôler le gouvernement. En France, le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Participation aux acquêts
Régime matrimonial de séparation de biens pendant le mariage. A la dissolution du mariage (divorce, décès), il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.
Partie civile
Elle est constituée par la ou les personnes qui sont victimes d'une infraction et qui mettent en oeuvre l'action publique pour réclamer la réparation de leur préjudice.
Parties
Personnes physiques ou morales (société, association), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.
Pas-de-porte
Somme versée par le locataire lors du premier bail qui lui est consenti.
Patrimoine
Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et des dettes d'une personne.
Pension alimentaire
Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Personne à charge
C'est le ou les individus qui sont pris en charge par le foyer fiscal.
Personne juridique
Appelée également sujet de droits pour désigner toutes personnes titulaires de droits et d'obligations.
Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association). La personne morale se distingue des personnes physiques (individus).
Personne publique
Terme générique qui désigne toute personne qui agit au nom de la collectivité (Etat, collectivité locale, établissement public).
Pleine propriété
Droit réunissant la nue-propriété et l'usufruit, la pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l'entend.
Préfet
Il est le représentant de l'Etat dans le département et le dépositaire unique de l'autorité étatique. Il est également chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Toutefois, il ne peut plus les annuler lui-même et donc en cas d'irrégularité, il doit les déférer au Tribunal administratif.
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
- préjudice corporel atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex : blessure, infirmité)
- préjudice d'agrément dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex : possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport)
- préjudice matériel dommage aux biens (ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine).
- préjudice moral dommage d'ordre psychologique (ex : souffrance liée à la perte d'un être cher).
Prescription
En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.
Présomption
Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi. Elle peut être
- irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire
- ou simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.
Prestation compensatoire
Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.
Prêt
Contrat par lequel l'une des parties, le prêteur met à la disposition de l'autre, l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution.
Prétention
Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice quelque chose et qui sont invoqués par le demandeur ou par le défendeur.
Preuve
Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage).
Procédure
Elle englobe l'ensemble des formalités prévues par la loi que doit remplir la personne pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procès
Il correspond au moment où une affaire est jugée par une juridiction.
Procès verbal
Il s'agit de la retranscription par écrit d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.
Procuration
Une personne donne par écrit le pouvoir à une autre personne d'agir à sa place dans des circonstances déterminées.
Procureur de la République
Magistrat placé à la tête du ministère public près d'un Tribunal de grande instance.
Procureur Général
Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d'une cour d'appel soit à la Cour de cassation.
Promesse de vente
Acte officiel signé en présence d'un notaire ou d'un agent immobilier, dans lequel le propriétaire s'engage à vendre son bien immobilier à un acheteur potentiel. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie pour réserver ce bien.
Recours juridictionnels
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires
Appel -> réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
Opposition -> ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours extraordinaires
Tierce opposition -> exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
Recours en révision -> permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
Pourvoi en Cassation -> annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.
Recours pour excès de pouvoir
C'est un recours en annulation dirigé contre les actes administratifs unilatéraux faisant grief ayant un caractère objectif et fondé sur les seuls moyens de légalité.
Recouvrement
Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d'une instance en paiement. Dans ce cas le recouvrement est dit contentieux.
Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Référé
Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Référé liberté ou injonction
Il permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref (en principe, quarante-huit heures) et dans une situation d'urgence, "toutes mesures nécessaires" (ex: une mesure de suspension ou d'injonction) lorsque l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté "une atteinte grave et manifestement illégale" à une liberté fondamentale.
Référé suspension
Il permet de demander au juge des référés que le recours pour excès de pouvoir soit suspensif. Il suppose la réunion de deux conditions
Régime matrimonial
Il s'agit de l'ensemble des règles qui s'appliquent aux époux en matière patrimoniale, régissant leurs rapports ainsi que ceux avec les tiers.
Registre du commerce et des sociétés
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Règlement
Il s'agit d'un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Il peut s'agir d'un règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi ou d'un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi.
Rente
Somme d'argent versée périodiquement en contrepartie d'une dette, d'un prix de vente ou en exécution d'une obligation alimentaire.
Répertoire des métiers
Le répertoire des métiers (RM) est un registre public, tenu au niveau local dans chaque chambre de métiers et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Requête
Elle correspond à une demande écrite, adressée directement à une juridiction et qui a pour effet de la saisir, afin de faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments et les pièces produites.
Résiliation
Anéantissement d'un contrat pour l'avenir.
Résolution
Anéantissement d'un contrat ayant, en principe, un effet rétroactif.
Ressort
Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercée (ex : une décision peut être rendue en premier ressort (juridiction qui statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un pourvoi en cassation ou d’opposition)
Rétroactivité
Caractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex: on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).
Saisie
Procédure exécutée par un Commissaire de Justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
Saisie-attribution
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
Saisie conservatoire
Celle-ci intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif. Elle sert de garantie au créancier et permet de figer temporairement la situation bloquant les biens du débiteur.
Saisie-vente
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.
Séparation de biens
Régime matrimoniale où les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint.
Séparation de corps
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.
Séquestre
Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités. Sa mission est de payer les créanciers ayant des droits sur le prix puis de remettre le solde au vendeur.
Servitudes
Ce sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie publique).
Signification
La "signification" est une forme de notification, elle est faite par un Commissaire de Justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploit ( mot assez peu usité de nos jours).
Sociétaire
Membre d’une association.
Société
Contrat constitué par deux ou plusieurs personnes qui ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Solidarité
Situation dans laquelle une personne est tenue de payer une dette avec d'autres débiteurs sans pouvoir en demander la division ni justification de la poursuite préalable des autres débiteurs.
Sommation de payer
Il s'agit de l'acte d'un Commissaire de Justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
Substitut
C'est un magistrat du parquet auquel le procureur de la République délègue certaines de ses compétences (ex: poursuites pénales).
Sureté
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur. Il peut s'agir soit d'une sûreté personnelle quand un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires" s'engagent envers le créancier (ex: caution), soit d'une sûreté réelle quand elle porte sur des biens meubles ou immeubles (ex: hypothèque).
Tacite reconduction
Elle signifie qu'un contrat conclu entre deux parties et arrivant à son terme se renouvelle automatiquement du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans qu'il soit besoin d'un écrit ou d'une parole expresse.
Taux effectif global
Il s'agit du taux qui intègre, en plus du taux d'intérêt officiel, la part de tous les frais annexes (assurance, frais de dossier) intervenant sur le coût total d'un crédit.
Témoin
C'est la personne qui va exposer à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sincèrement aux questions posées par le juge. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.
Transaction
Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques
Tribunal d'instance
Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.
Tribunal de commerce
Composé de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Tribunal de grande instance
Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant telles que l'état civil, les divorces, les adoption, les successions, etc.
Tutelle
Système de protection prévu pour la représentation d'un mineur n'ayant plus ses père et mère ou d'un majeur n'ayant pas les facultés (mentales et/ou physiques) nécessaires pour agir lui même. Le tuteur agit pour le compte du mineur ou du majeur protégé, avec l'autorisation pour les actes les plus importants du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Unilatéral
Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (ex: un testament), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties.
Union libre ou concubinage
Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.
URSSAF
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dont la principale est de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer le paiement des prestations du régime général de la Sécurité Sociale (soins médicaux, indemnités d'accidents du travail, retraites, allocations familiales).
Usage
Il s'agit d'une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les individus suivent de façon habituelle dans leurs actes juridiques sans s'y référer expressément.
Usufruit
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien; mais il n'est pas propriétaire du bien. Il ne peut le vendre ou le céder. Il peut seulement l'utiliser et en percevoir les fruits et revenus. Le bien n'entre pas dans son patrimoine lors de la succession.
Valeur mobilière
Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d'associé (action, certificat d'investissement), soit un droit de créancier (obligation).
Vices du consentement
Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité.
Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.
Voie d'exécution
Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.
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